Je sais quel type d’autorisation d’urbanisme je souhaite déposer

IMPORTANT : les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d’urbanisme. N’hésitez pas à contacter le service instructeur pour vérifier le conformité de votre projet.

Service instructeur de la Communauté de Communes Sundgau : 03 89 40 00 50
le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17H

Je souhaite demander un certificat d'urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types :

  • le certificat d’information donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
  • le certificat opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Pour consulter les informations générales : C’est par là

Pour accéder au formulaire : C’est par ici

POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER :

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables) sont à déposer :

  • Directement à l’accueil de la mairie d’Altkirch :
    5 place de la République – 68130 Altkirch
    Attention, uniquement sur rendez-vous
    03 89 40 00 04
  • Ou par courrier avec accusé de réception :
    Mairie d’Altkirch
    5 place de la République
    68130 Altkirch
Je souhaite déposer une déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Pour consulter les informations générales et accéder au formulaire : C’est par là

Pour consulter le guide d’aide à la demande de Déclaration de travaux : C’est par ici

POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER :

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables) sont à déposer :

  • Directement à l’accueil de la mairie d’Altkirch :
    5 place de la République – 68130 Altkirch
    Attention, uniquement sur rendez-vous
    03 89 40 00 04
  • Ou par courrier avec accusé de réception :
    Mairie d’Altkirch
    5 place de la République
    68130 Altkirch
Je souhaite déposer un dossier de permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Pour consulter les informations générales : C’est par ici

Pour accéder au formulaire PC pour une maison individuelle : C’est par là

Pour accéder au formulaire PC pour un établissement recevant du public (ERP) : C’est ICI

Pour accéder au guide d’aide à la constitution d’un permis de contruire : C’est ICI

Pour accéder au formulaire permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : C’est par là

POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER :

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables) sont à déposer :

  • Directement à l’accueil de la mairie d’Altkirch :
    5 place de la République – 68130 Altkirch
    Attention, uniquement sur rendez-vous
    03 89 40 00 04
  • Ou par courrier avec accusé de réception :
    Mairie d’Altkirch
    5 place de la République
    68130 Altkirch
Je souhaite déposer un dossier de permis d'aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé ou dans un espace remarquable.

Pour consulter les informations générales : C’est par ici

Pour accéder au formulaire : C’est par là

POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER :

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables) sont à déposer :

  • Directement à l’accueil de la mairie d’Altkirch :
    5 place de la République – 68130 Altkirch
    Attention, uniquement sur rendez-vous
    03 89 40 00 04
  • Ou par courrier avec accusé de réception :
    Mairie d’Altkirch
    5 place de la République
    68130 Altkirch
Je souhaite déposer un permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Pour consulter les informations générales : C’est par ici

Pour accéder au formulaire : C’est par là

POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER :

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables) sont à déposer :

  • Directement à l’accueil de la mairie d’Altkirch :
    5 place de la République – 68130 Altkirch
    Attention, uniquement sur rendez-vous
    03 89 40 00 04
  • Ou par courrier avec accusé de réception :
    Mairie d’Altkirch
    5 place de la République
    68130 Altkirch
Je souhaite déposer un permis de démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour consulter les informations générales : C’est par ici

Pour accéder au formulaire : C’est par là

POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER :

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables) sont à déposer :

  • Directement à l’accueil de la mairie d’Altkirch :
    5 place de la République – 68130 Altkirch
    Attention, uniquement sur rendez-vous
    03 89 40 00 04
  • Ou par courrier avec accusé de réception :
    Mairie d’Altkirch
    5 place de la République
    68130 Altkirch
Je souhaite effectuer un transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour consulter les informations générales : C’est par ici

Pour accéder au formulaire : C’est par là

Je souhaite contester une autorisation d'urbanisme

Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d’aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour consulter les informations générales : C’est par ici

Pour accéder au formulaire : C’est par là

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Attestations à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.

Se renseigner auprès de l’Ademe : par ici

Pour accéder à l’attestation : C’est par là

Je souhaite faire une demande d'enseigne

Les enseignes dont la propriété est située en secteur ABF sont soumis à autorisation.
Pour vérifier si votre propriété est située en zone ABF cliquez ICI

Pour télécharger le fomulaire de demande d’enseigne en zone ABF : C’est par ici

Ce formulaire est à adresser à la DDT de COLMAR :
Direction Départementale du Territoire 68 – STRS
Pôle Publicité
Cité Administrative – Bâtiment Tour
Rue Fleischhauer
68025 COLMAR Cedex

Une copie du dossier doit également être adressée à la mairie d’Altkirch :

Mairie d’Altkirch
Service Urbanisme
5 place de la République
68130 ALTKIRCH

 

Attention, si votre propriété n’est pas située en zone ABF, le respect des dispositions du Code de l’Environnement sont à prendre en compte (articles L581-3 et R581-58 à R581-65).

 

Je souhaite faire une déclaration d'ouverture de chantier

Pour déclarer l’ouverture de votre chantier : C’est par ici

Je souhaite faire une déclaration d'achèvement de chantier

Pour déclarer l’achèvement de votre chantier : C’est par ici

Les informations relatives aux règles d’urbanismes étant évolutives, des renvois sont effectués vers les sites des autorités compétentes en la matière. La mairie d’Altkirch ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations qui s’y trouvent.