Toute modification, construction nouvelle, aménagement nécessite l’obtention d’une autorisation. Le Service Urbanisme vous accompagne dans toutes vos démarches de déclarations de travaux.

 Pour savoir de quelle autorisation relève votre projet : C’est par ici

Et pour simplifier vos démarches, retrouvez tous les formulaires en ligne : C’est par là

Les différents cas possibles:

Exemple de travaux ne demandant AUCUNE FORMALITÉ

Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire de votre maison ou immeuble

Mur de soutènement

Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol

Terrasse de plein pied

Construction nouvelle d’un abri de jardin, d’un garage dont la hauteur est inférieure ou égale à 12m et la surface de plancher ou emprise sont inférieures ou égales à 5m²

Sur constructions existantes (agrandissement d’une maison par exemple), création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m², sans modification de l’aspect extérieur

Exemple de travaux demandant une DÉCLARATION PRÉALABLE

Ravalement de façade si l’aspect extérieur est modifié ou en périmètre ABF

Modification des fenêtres, des portes, de la toiture, réfection des tuiles, si l’aspect extérieur est modifié

Pose ou modification d’une clôture

Mur de soutènement en périmètre ABF

Mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres

Mur d’une hauteur inférieur à 2 mètres s’il constitue une clôture

Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol, en périmètre ABF

Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol, en périmètre ABF

Toutes les piscines quelle que soit leur surface en périmètre ABF, sauf si elles sont soumises à un permis de construire

Terrasse quelles que soient la surface et la hauteur en périmètre ABF

Terrasse si la surélévation est significative par rapport au sol

Construction nouvelle d’un abri de jardin, d’un garage surface de plancher ou emprise supérieure à 5m², sans dépasser 20m² dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres

Sur constructions existantes (agrandissement d’une maison par exemple), création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol supérieure à 5m², sans dépasser 20m²

Exception à la règle précédente en zone urbaine de la commune qui est couverte par le POS, extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² sans dépasser 40m²:

Si la surface de plancher créée a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de l’un des seuil fixés à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme (150m² pour une maison), alors une déclaration préalable suffit.

Télécharger le formulaire

Exemple de travaux qui nécessitent un PERMIS DE CONSTRUIRE / DÉMOLIR

Permis de Construire :

Piscine dont la couverture à plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie à partir de 100m² de surface de bassin

Construction nouvelle avec création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²,  quelle que soit la hauteur, pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Sur construction existantes (agrandissement d’une maison par exemple), création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²

Exception à la règle précédente en zone urbaine de la commune qui est couverte par le POS, extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² sans dépasser 40m²

– Si l’un des seuil est atteint permis de construire nécessaire.

Télécharger le formulaire

Permis de Démolir :

Démolition partielle ou complèt

Exception : pas de permis de démolir si le permis de construire vaut également un permis de démolir.

Télécharger le formulaire

Liste non exhaustive, se référer à la notice d’aide si votre cas n’est pas présent.

Vous pouvez aussi vous adresser au Service Urbanisme au 03 89 08 36 12, tous les matins sauf les mercredis et les jeudis, de 8h30 à 12h.


Important :
lorsqu’une construction ou un aménagement ne sont pas soumis à des formalités préalables, les dispositions du POS doivent toutefois impérativement être respectées (règles d’implantation notamment).

Une piscine doit être déclarée à partir du moment où elle demeure installée pendant 3 mois au moins. Par exemple, une piscine autoportante est à déclarer si elle est installée pendant plus de 3 mois et que la surface atteint 10m².
Le fait qu’une construction soit démontable ou en kit et ne pose pas sur des fondations ne dispense pas de demande d’autorisation d’urbanisme.
Les autorisations délivrées sont valables 3 ans, sous réserve du droit des tiers.

Tout projet doit être conforme avec le règlement du Plan d’Occupation des Sols et les dispositions du Code de l’Urbanisme.

Vous pouvez télécharger le Règlement du POS de la Communauté de Communes d’Altkirch ICI

Si votre projet se situe dans le périmètre  délimité des abords des monuments historiques du centre ancien d’Altkirch :

vous pouvez obtenir des renseignements au 03 89 20 26 00 ou lors des permanences qui se tiennent en Mairie sur RDV au 03 89 08 36 12.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: 

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Attention ! N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un accord !

Construire sans autorisation constitue un délit pénal qui peut être sanctionné d’une amende ou d’une obligation de démolir la construction réalisée sans autorisation.

Pour des conseils techniques, vos élus sont à votre disposition

sans rendez-vous lors des permanences en Mairie

Permanence ABF :

La Mairie organise pour toute personne qui le souhaite, une permanence qui aura lieu en mairie, avec l’Architecte des Bâtiments de France.

Ces consultations sont gratuites et sont données sur rendez-vous uniquement, auprès du service Urbanisme de la Mairie (03.89.40.00.04).

La première séance aura lieu le 18 décembre 2017 à partir de 10h (consultation gratuite).

L’architecte des Bâtiments de France conseille et promeut une architecture et une urbanisation de qualité en tenant compte du contexte dans lequel les constructions doivent s’intégrer harmonieusement.

Il délivre des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable de travaux) ayant pour effet de modifier les espaces protégés, bâtis ou naturels.